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Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

⚠️ Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le **** délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination1 d'un bâtiment existant? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé2 R663952.

📍 Mairie

Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

⚠️ Attention Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP)3 sont soumises à des procédures spécifiques. De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).

Cas général​

Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme​

Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination1 peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Construction d'un nouveau bâtiment​

Le choix de l'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol jusqu’à 5 m²​

Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher5 et l’ emprise au sol6 sont inférieures ou égales à 5 m2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

⚠️ Attention Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à à 20 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Extension de bâtiments​

L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.

Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme4.

La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d'un PLU7:

En dehors d'une zone urbaine d'un PLU​

La surface de plancher5 et l' emprise au sol6 du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer:

Surface de plancher ou emprise au sol de 5m² ou moins​

Une extension qui crée 5 m² ou moins d' emprise au sol6 ou de surface de plancher5 est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)​

L 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la valeur de la surface de plancher5 du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2. Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2 .

Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² avant travaux​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² avant travaux​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 finale du bâtiment après travaux d’extension:

Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²​

Une extension qui crée 5 m² ou moins d' emprise au sol6 ou de surface de plancher5 est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²​

Une extension qui crée 5 m² ou moins d' emprise au sol6 ou de surface de plancher5 est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Changement de destination​

Il existe 5 types de destination:

  • Exploitation agricole et forestière
  • Habitation
  • Commerce et activités de service
  • Équipements d'intérêt collectif et services publics
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Chaque destination se décompose en sous-destinations.

Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce.

Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme​

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales8 suivantes:

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire9
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision10 ou son mandataire
  • Syndic11 et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation12 (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme​

Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.

Remplir une déclaration préalable​

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez remplir le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

📌 À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE13 ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes:

  • Plan de situation14 du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
  • Plan de masse15 si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
  • Plan en coupe16 si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Remplir un permis de construire​

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.

Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez remplir le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

📌 À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE13 ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants:

  • Plan de situation14 du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
  • Plan de masse15
  • Plan en coupe16
  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
  • Plan des façades et des toitures
  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher5 de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Si la surface de plancher5 de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet:

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Ministère chargé de l'environnement

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie​

Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR18
  • En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Transmettre une déclaration préalable​
Cas général​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR18 à la mairie.

📍 Mairie

Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation14.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse15, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe16.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre un permis de construire​
Cas général​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR18 à la mairie.

📍 Mairie

Vous devez déposer:

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
  • 5 exemplaires du plan de situation14 supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan de masse15 supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan en coupe16 supplémentaires.
À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme​

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.

Délais d’instruction d’une déclaration préalable​

Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie:

Votre dossier est complet​

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Votre dossier est incomplet​

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Délais d’instruction d’un permis de construire​

Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie:

Votre dossier est complet​

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

Votre dossier est incomplet​

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Recevoir la décision de la mairie​

La décision vous est adressée par lettre RAR18 ou par LRE13 ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles:

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions19
  • Refus
  • Sursis à statuer.

📌 À noter Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation ou absence de réponse​

Déclaration préalable​

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite20 de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

📍 Mairie

Permis de construire​

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d' un arrêté signé par le maire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions​

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté21 avec des prescriptions19. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours22 sont précisés dans l'arrêté.

Refus​

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté21 d'opposition.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours22 sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer​

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté21 de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants:

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac23 )
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP24 ) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU25 )
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

ℹ️ À savoir Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer​

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté21 de sursis à statuer26, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Faire un recours gracieux devant la mairie​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite27, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

📍 Mairie

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux​

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

Rejet du recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse au recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite27, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR18. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain​

Objet de l'affichage​

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage​

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification28 de l' arrêté21 ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage​

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes:

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants:

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement29
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers30 d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1erjour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux31 auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Commencer les travaux​

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté21 de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme​

La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification28 de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR18 (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante:

  • 1 re présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

💡 Exemple Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR18. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.

Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

📌 À noter La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1erjanvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme​

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1redemande de prolongation).

💡 Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1reprolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR18 ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

⚠️ Attention Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'ouverture du chantier​

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire:

Déclaration préalable​

Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.

Permis de contruire​

Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune:

Cas général​

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR18:

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Mairie

À Paris​

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive​

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Taxe d'aménagement​

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2ou si elle est égale ou supérieure:

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²​

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants:

  • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
  • 6 mois après la 1 re demande.

ℹ️ À savoir Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²​

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes:

  • 9 e mois: 50 % de la taxe
  • 18 e mois: 35 % de la taxe.

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Redevance d'archéologie préventive​

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes:

  • Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

  • Travaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples: permis de construire, permis d'aménager)

  • Travaux ayant un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes:

  • 1eracompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
  • 2nd acompte **** : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

ℹ️ À savoir Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Secteurs protégés​

Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme​

Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination1 peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Construction d'un nouveau bâtiment​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment inférieure ou égale à 20 m²​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la hauteur du bâtiment:

Hauteur du bâtiment inférieure ou égale à 12 m​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Hauteur du bâtiment supérieure à 12 m​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment supérieure à 20 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Extension de bâtiments​

L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.

Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme4.

La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un PLU7:

Cas général​

La surface de plancher5 et l' emprise au sol6 du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer: permis de construire ou déclaration préalable.

Surface de plancher ou emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)​

L 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la valeur de la surface de plancher5 du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2.

Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2 .

Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 finale du bâtiment après extension:

Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²​

Le choix de l 'autorisation d'urbanisme4 dépend de la surface de plancher5 et de l'emprise au sol6 créées:

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Changement de destination​

Il existe 5 types de destinations:

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation
  • Commerce et activités de service
  • Équipements d'intérêt collectif et services publics
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Chaque destination se décompose en sous-destinations.

Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel.

Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Changement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment​

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Changement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment​

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme​

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales8 suivantes:

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire9
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision10 ou son mandataire
  • Syndic11 et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation12 (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme​

Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire:

Remplir une déclaration préalable​

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez remplir le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

📌 À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE13 ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes:

  • Plan de situation14 du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
  • Plan de masse15 si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
  • Plan en coupe16 si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Remplir un permis de construire​

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.

Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous devez remplir le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

📌 À noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE13 ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants:

  • Plan de situation14 du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
  • Plan de masse15
  • Plan en coupe16
  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
  • Plan des façades et des toitures
  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher5 de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Si la surface de plancher5 de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet:

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Ministère chargé de l'environnement

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie​

Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR18
  • En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR18
  • En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Transmettre une déclaration préalable​
Cas général​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR18 à la mairie.

📍 Mairie

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées):

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable32 , aux abords des monuments historiques33 , dans un site classé, site inscrit34 ou réserve naturelle: 3 exemplaires
  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation14.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse15, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe16.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre un permis de construire​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR18 à la mairie.

📍 Mairie

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées):

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable32 , aux abords des monuments historiques33 , dans un site classé, site inscrit34 ou réserve naturelle: 3 exemplaires
  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation14.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse15, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe16.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu17) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme​

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.

Délais d’instruction d’une déclaration préalable​
Votre dossier est complet.​

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie28 par lettre RAR18 un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

Votre dossier est incomplet​

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Délais d’instruction d’un permis de construire​
Votre dossier est complet​

Selon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier:

  • 4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable32
  • 4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques33
  • 5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national
  • 5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État
  • 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques35 .

Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Votre dossier est incomplet​

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Recevoir la décision de la mairie​

La décision vous est adressée par lettre RAR18 ou par LRE13 ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles:

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions19
  • Refus
  • Sursis à statuer.

📌 À noter Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation ou absence de réponse​

Déclaration préalable​

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite20 de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

📍 Mairie

Permis de construire​

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d' un arrêté signé par le maire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions​

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté21 avec des prescriptions19. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours22 sont précisés dans l'arrêté.

Refus​

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté21 d'opposition.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours22 sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer​

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté21 de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants:

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac23 )
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP24 ) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU25 )
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

ℹ️ À savoir Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer​

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté21 de sursis à statuer26, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Faire un recours gracieux devant la mairie​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite27, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

📍 Mairie

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux​

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

Rejet du recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse au recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite27, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR18. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain​

Objet de l'affichage​

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage​

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification28 de l' arrêté21 ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage​

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes:

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants:

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement29
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers30 d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1erjour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux31 auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Commencer les travaux​

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté21 de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme​

La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification28 de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR18 (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante:

  • 1 re présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

💡 Exemple Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR18. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.

Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

📌 À noter La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1erjanvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme​

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1redemande de prolongation).

💡 Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1reprolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR18 ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

⚠️ Attention Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'ouverture du chantier​

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.

Déclaration préalable​

Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.

Permis de contruire​

Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune:

Cas général​

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR18:

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Mairie

À Paris​

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive​

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Taxe d'aménagement​

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2ou si elle est égale ou supérieure:

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²​

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants:

  • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
  • 6 mois après la 1 re demande.

ℹ️ À savoir Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²​

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes:

  • 9 e mois: 50 % de la taxe
  • 18 e mois: 35 % de la taxe.

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Redevance d'archéologie préventive​

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes:

  • Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

  • Travaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples: permis de construire, permis d'aménager)

  • Travaux ayant un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes:

  • 1eracompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
  • 2nd acompte **** : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

ℹ️ À savoir Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour obtenir un complément d'information à Paris
  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) - Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Changement de destination: Il existe 5 types de destinations: exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. ↩ ↩2 ↩3

  2. Secteurs protégés: Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national ↩ ↩2

  3. Établissement recevant du public (ERP): Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. ↩

  4. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15

  5. Surface de plancher d'une construction: Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17 ↩18 ↩19 ↩20 ↩21 ↩22

  6. Emprise au sol d'une construction: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple: marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14

  7. Plan local d'urbanisme (PLU): Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables ↩ ↩2

  8. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2

  9. Mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom ↩ ↩2

  10. Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples: maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). ↩ ↩2

  11. Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété ↩ ↩2

  12. Expropriation: Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. ↩ ↩2

  13. LRE: Lettre recommandée électronique ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6

  14. Plan de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  15. Plan de masse: Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  16. Plan en coupe: Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  17. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  18. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17 ↩18 ↩19 ↩20

  19. Prescription: Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  20. Déclaration préalable ou permis tacite: Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction ↩ ↩2

  21. Arrêté: Décision écrite d'une autorité administrative ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12

  22. Recours: Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  23. Zac: Zone d'aménagement concerté ↩ ↩2

  24. DUP: Déclaration d'utilité publique ↩ ↩2

  25. PLU: Plan local d'urbanisme ↩ ↩2

  26. Sursis à statuer (urbanisme): Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager) ↩ ↩2

  27. Décision implicite de rejet: Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  28. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  29. Lotissement: Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture ↩ ↩2

  30. Tiers (urbanisme): Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires ↩ ↩2

  31. Recours gracieux: Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen ↩ ↩2

  32. Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ↩ ↩2 ↩3

  33. Abords de monuments historiques: Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci. ↩ ↩2 ↩3

  34. Site inscrit (ou classé): Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ↩ ↩2

  35. Immeuble inscrit: Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ↩