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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP¹ doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Quelle autorisation doit-on déposer pour construire un ERP ?

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC):

Construction d'un ERP de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher² ou d'une emprise au sol³ supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: déclaration préalable de travaux
• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP¹, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Construction d'un ERP de plus de 20 m²

Si l' emprise au sol³ ou la surface de plancher² de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: permis de construire
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage⁸ est une personne morale⁹, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique¹⁰, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP¹ aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

ℹ️ À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

ℹ️ À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.

Changement de destination ou de sous-destination

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: déclaration préalable de travaux
• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: permis de construire
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP¹ aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

ℹ️ À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP¹ est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté¹¹ unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite¹².

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU¹³.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

📍 Mairie

⚠️ Attention Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

Agrandissement d'un ERP dans une zone urbaine d'un PLU

Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Extension de plus de 5 m² à 40 m² ou moins

Si l' emprise au sol³ ou la surface de plancher² de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: déclaration préalable de travaux
• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage⁸ est une personne morale⁹, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique¹⁰, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher² et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP¹, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Extension de 20 à 40 m² portant la surface totale de l'ERP à plus de 150 m²

Si l' emprise au sol³ ou la surface de plancher² de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu' après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: permis de construire
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage⁸ est une personne morale⁹, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique¹⁰, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher² et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP¹ aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

ℹ️ À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté¹¹ unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

ℹ️ À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Extension de plus de 40 m²

Quand l' emprise au sol³ ou la surface de plancher² de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: permis de construire
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage⁸ est une personne morale⁹, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique¹⁰, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher² et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP¹ aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

ℹ️ À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

ℹ️ À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Agrandissement d'un ERP en dehors d'une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction:

Extension de plus de 5 m² à 20 m² ou moins

Quand l' emprise au sol³ ou la surface de plancher² de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: déclaration préalable de travaux
• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP¹, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Extension de plus de 20 m²

Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol³ ou sa surface de plancher² est supérieure à 20 m².

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: permis de construire
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage⁸ est une personne morale⁹, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique¹⁰, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher² et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

ℹ️ À savoir Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

ℹ️ À savoir Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants:

• Demande d'autorisation d'urbanisme: déclaration préalable de travaux
• Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴ ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu⁷ pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR⁴ à la préfecture.

Sur internet

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Cas général

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Paris

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Les opérations suivantes sont ainsi concernées:

• Modification interne d'une surface ouverte au public
• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination¹⁴ des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe,...)
• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme,...)
• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

⚠️ Attention Si l'ERP est un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)¹⁵, ou s’il est dans le périmètre d’étude du plan projeté, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, vous pouvez consulter l’atlas des Patrimoines: Atlas des patrimoines

Vous pouvez également contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP):

📍 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP¹ existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas:

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions,...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Déposer votre dossier

Vous devez utiliser le formulaire suivant:

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR⁴ à la mairie en 4 exemplaires.

📍 Mairie

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable⁵, réserve naturelle, parc national...).

⚠️ Attention Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

L'autorisation est délivrée par la mairie.

Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie⁶ sa décision par lettre RAR⁴.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par:

• Internet
• Mail
• Courrier RAR⁴ .

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police:

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des ERP "cellule accessibilité" : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6 - Déclarations et autorisations
• Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4 - Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
• Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7 - Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21 - Autorisations apllicables aux ERP - Délai d'instruction (article R122-16)
• Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17 - Définition et application des règles de sécurité
• Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44 - Contrôle des ERP
• Code de la construction et de l'habitation : article R164-3 - Dérogation aux règles d'accessibilité
• Code de l'urbanisme : article L425-5 - Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 - Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : article R*421-14 - Travaux soumis à permis de construire
• Code de l'urbanisme : article R*421-17 - Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
• Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 - Délais d'instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28)
• Code de l'urbanisme : article R*431-2 - Recours obligatoire et dérogations
• Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Services en ligne

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire (Cerfa 13409*15)
• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
  • Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire (Cerfa 16702*01)
• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
• Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - Formulaire (Cerfa 13824*04)
• Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) - Formulaire (Cerfa 13825*02)
• Méthode de calcul de la surface de plancher - Simulateur
• Repérer la zone de votre projet (Atlas des patrimoines) - Téléservice

Voir aussi

• Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
• Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)
• Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Qui peut m'aider ?

• Mairie - Pour s'informer et accomplir la démarche
• Préfecture - Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
• Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres - Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)

Questions-Réponses liées

• Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
• Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Footnotes

1. ERP: Établissement recevant du public ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰

2. Surface de plancher d'une construction: Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹²

3. Emprise au sol d'une construction: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple: marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

4. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸ ↩²⁹ ↩³⁰ ↩³¹ ↩³² ↩³³ ↩³⁴

5. Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹

6. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹

7. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰

8. Maître d'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

9. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

10. Personne physique (versus personne morale): Individu, être humain ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

11. Arrêté: Décision écrite d'une autorité administrative ↩ ↩²

12. Déclaration préalable ou permis tacite: Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction ↩

13. PLU: Plan local d'urbanisme ↩

14. Changement de destination: Il existe 5 types de destinations: exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. ↩

15. Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV): Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État. ↩