Navigation: Accueil professionnels > Pratiques commerciales > Essor de l'activité > Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
Vous ouvrez un établissement secondaire
Établissement secondaire : de quoi s'agit-il ?
L' établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS1 et au RNE2.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
📌 À noter Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l' immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS1 et au RNE2 dans la limite d' 1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises:
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes:
- En cas de location-gérance du nouvel établissement: copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
ℹ️ À savoir Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Vous ouvrez un établissement complémentaire
Établissement complémentaire : de quoi s'agit-il ?
L' établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS1 et au RNE2.
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
📌 À noter les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l' immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS1 et RNE2 dans le délai d' 1 mois avant ou après l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises:
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes:
- En cas de location-gérance du nouvel établissement: copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
ℹ️ À savoir Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-40 à R123-42 - Immatriculation de l'établissement secondaire
- Code de commerce : article R123-43 - Immatriculation de l'établissement complémentaire
Services en ligne
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Voir aussi
- Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
- Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée
Qui peut m'aider ?
- PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Questions-Réponses liées
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?