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Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?​

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client:

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA1 incluse)
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

ℹ️ À savoir Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?​

La facture doit comporter les informations suivantes:

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

📌 À noter Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?​

La facture doit être établie en 2 exemplaires:

  • Original remis au client
  • Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

Combien de temps doivent être conservées les factures ?​

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?​

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de:

  • 3 000 € si le professionnel est une personne physique
  • 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale2

Que faire en cas de désaccord ou de litige ?​

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.

📍 Médiateurs de la consommation

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
  • Médiateurs de la consommation
  • Associations de consommateurs

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. TVA: Taxe sur la valeur ajoutée ↩

  2. Personne morale (formes juridiques d'entreprise): Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.) ↩