Navigation: Accueil professionnels > Comptabilité - Facturation > Documents commerciaux (factures, devis, CGV) > Mentions obligatoires sur une facture

Mentions obligatoires sur une facture

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique:

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions obligatoires	Précisions
Date de l’émission de la facture	Date à laquelle la facture est émise
Numéro unique de la facture	Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de services	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)
Identité du vendeur ou du prestataire de services	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel:, Si l'entreprise est une société:, Attention: si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA., L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.
Identité de l’acheteur ou du client	Si le client est une entreprise: nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)Si le client est un particulier: nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
Numéro du bon de commande	Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA1 du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)	Sauf pour les factures d’un montant total HT2 inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produitsSi prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
Somme totale HT2 et TTC3 à payer	Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d' escompte4 en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé: néant »
Taux de pénalités de retard	En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement: ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes: appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

⚠️ Attention Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1^erseptembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI⁵, puis s’étendra aux PME⁶ et micro-entreprises à partir du 1^erseptembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes:

• Numéro Siren⁷ du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
• Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
• Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
• Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits⁸

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9

Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A

Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91

Référence : Code de commerce : article R526-27

Quelles sont les mentions particulières sur une facture ?

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas:

Mentions particulières

Cas d’application	Mentions particulières
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée	« Membre d'uneassociation agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA	« Auto-liquidation »
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles	Éco-participation DEEE9
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement	Rémunération pour copie privée (RCP)
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire	Auto-facturation10
En cas d’activité artisanale	Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Référence : Code général des impôts : article 293 B

Référence : Code de l'artisanat : article L132-1

Référence : Code de l'artisanat : article R132-1

Textes de référence

• Code de l'artisanat : article L132-1 - Mention de l'assurance professionnelle (entreprise exerçant une activité artisanale)
• Code de l'artisanat : article R132-1 - Mentions obligatoires (entreprise exerçant une activité artisanale)
• Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A - Mentions obligatoires sur une facture
• Code général des impôts : articles 289-0 et 289 - Règles de facturation
• Code de commerce : article L441-9 - Règles de facturation
• Code de commerce : articles D123-235 à D123-236 - Numéro unique d'identification des entreprises
• Code de commerce : article R526-27 - Dénomination EI (entrepreneur individuel)
• Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique - Modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises
• Bofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les factures - Mentions à porter sur les factures
• LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91 - Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique
• Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens - Mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité (particulier)

Services en ligne

• Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice
• Portail Chorus Pro - Téléservice
• Tutoriels sur Chorus Pro - Notice
• Consulter l’annuaire de la facturation électronique - Outil de recherche
• Modèles de factures à adresser à un client professionnel - Modèle de document
• Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) - Téléservice

Voir aussi

• Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
• Tout savoir sur la facturation
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Devis obligatoire : activités concernées

Pour en savoir plus

• Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ? - Information pratique (Urssaf)
• BPIFrance Création : Facturation - Information pratique (Bpifrance Création)

Questions-Réponses liées

• Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
• Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
• Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?

Footnotes

1. TVA: Taxe sur la valeur ajoutée ↩

2. HT: Hors taxes ↩ ↩²

3. TTC: Toutes taxes comprises ↩

4. Escompte: Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due ↩

5. ETI: Entreprise de taille intermédiaire ↩

6. PME: Petite et moyenne entreprise ↩

7. Siren: Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres. ↩

8. Taxe d’après les débits: Lorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la facture ↩

9. DEEE: Déchets d'équipements électriques et électroniques ↩

10. Auto-facturation: Mécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable. ↩