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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin?
Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU1 ou non, en secteur protégé2 ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
📍 Mairie
Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non:
Abri de jardin indépendant
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé2 ou non.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
📍 Mairie
Cas général
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.
Abri de jardin jusqu'à 5 m²
L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est dispensée de formalité.
Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP.
Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin de plus de 20 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Secteur protégé
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin de plus de 20 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment
Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU1 peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie:
📍 Mairie
Construction nouvelle
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé2.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
📍 Mairie
Cas général
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction:
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Un abri de jardin accolé modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Jusqu'à 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4, il est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin de plus de 20 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Secteur protégé
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction:
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin de plus de 20 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Extension
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU1. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
📍 Mairie
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction:
Abri de jardin jusqu'à 40 m²
L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 40 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin de plus de 40 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 40 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de plancher3 et de l' emprise au sol4 de votre abri de jardin:
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Abri de jardin de plus de 20 m²
L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4 est soumise à PC. Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé:
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
- Ou par lettre RAR5
- Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
📍 Mairie
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
📍 Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet:
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment:
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire:
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu6) uniquement par voie dématérialisée:
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 - Constructions nouvelles soumises à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 - Constructions dispensées de formalité
- Code de l'urbanisme : article R421-9 - Constructions nouvelles soumises à DP
- Code de l'urbanisme : article R421-11 - Constructions nouvelles soumises à DP en site protégé
- Code civil : articles 675 à 680 - Règles de distance d'une ouverture
- Code de l'urbanisme : article R111-17 - Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T - Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG - Taxe d'archéologie préventive
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire (Cerfa 16702*01)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire (Cerfa 13406*15)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire (Cerfa 13409*15)
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Qui peut m'aider ?
- Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
- Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
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