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Déclaration préalable (DP)

⚠️ Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le **** délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination1 de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé2:

📍 Mairie

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Cas général​

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP​

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol​

Travaux d'aménagement intérieur​

Travaux d'aménagement extérieur​

Modification de l'aspect extérieur​

Savoir qui peut déposer une DP​

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales5 suivantes:

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire6
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision7 ou son mandataire
  • Syndic8 et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation9 (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de DP​

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes:

  • Plan de situation10 du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
  • Plan de masse11 si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
  • Plan en coupe12 si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation:

Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu13) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu​

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR14
  • En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale5 doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme15 uniquement par voie électronique.

Cas général​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR14 à la mairie.

📍 Mairie

Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation10.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse11, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe12.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu13) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction d'une DP​

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre dossier est complet.​

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Votre dossier est incomplet.​

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier16 un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP​

La décision vous est adressée par lettre RAR14 ou par LRE17 ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles:

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.

⚠️ Attention Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse​

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite18 de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

📍 Mairie

Autorisation avec prescriptions​

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté19 avec des prescriptions20. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours21 sont précisés dans l'arrêté.

Refus​

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté19 d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours21 sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer​

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté19 de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants:

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac22 )
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP23 ) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU24 )
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

ℹ️ À savoir Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Afficher la DP sur le terrain​

Objet de l'affichage​

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage​

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification16 de l' arrêté19 ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage​

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes:

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants:

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement25
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers26 d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1erjour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux27 auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Commencer les travaux​

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP​

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté19 de sursis à statuer28, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Faire un recours gracieux devant la mairie​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite29, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

📍 Mairie

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux​

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

Rejet du recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse au recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite29, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR14. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Connaitre la durée de validité d'une DP​

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

📌 À noter La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1erjanvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Demander la prolongation de la DP​

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1redemande de prolongation).

💡 Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1reprolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR14 ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

⚠️ Attention Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP​

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris:

Cas général​

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR14
  • En main propre.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu13 uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP​

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes:

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive:

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

📌 À noter Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac30 ou Pac).

Site protégé​

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP​

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher3 ou d' emprise au sol4, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol​

Travaux d'aménagement intérieur​

Travaux d'aménagement extérieur​

Modification de l'aspect extérieur​

Savoir qui peut déposer une DP​

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales5 suivantes:

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire6
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision7 ou son mandataire
  • Syndic8 et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation9 (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de DP​

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes:

  • Plan de situation10 du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
  • Plan de masse11 si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
  • Plan en coupe12 si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation:

Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain​

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire:

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu13) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU​

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR14
  • En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale5 doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme15 uniquement par voie électronique.

Cas général​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR14 à la mairie.

📍 Mairie

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées):

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable31 , aux abords des monuments historiques32 , dans un site classé, site inscrit33 ou réserve naturelle: 3 exemplaires
  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation10.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse11, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe12.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu13) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction d'une DP​

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre dossier est complet.​

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie16 par lettre RAR14 un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

Votre dossier est incomplet​

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP​

La décision vous est adressée par lettre RAR14 ou par LRE17 ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles:

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.

⚠️ Attention Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse​

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite18 de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

📍 Mairie

Autorisation avec prescriptions​

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté19 avec des prescriptions20. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours21 sont précisés dans l'arrêté.

Refus​

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté19 d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours21 sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer​

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté19 de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants:

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac22 )
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP23 ) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU24 )
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

ℹ️ À savoir Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Afficher la DP sur le terrain​

Objet de l'affichage​

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage​

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification16 de l' arrêté19 ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage​

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes:

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants:

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement25
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers26 d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1erjour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux27 auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Commencer les travaux​

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP​

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté19 de sursis à statuer28, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Faire un recours gracieux devant la mairie​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite29, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

📍 Mairie

Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux​

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

Rejet du recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse au recours gracieux​

Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux​

Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite29, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR14. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

Connaitre la durée de validité d'une DP​

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

📌 À noter La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1erjanvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Demander la prolongation de la DP​

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1redemande de prolongation).

💡 Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1reprolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR14 ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

⚠️ Attention Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP​

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris:

Cas général​

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR14
  • En main propre.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu13 uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP​

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes:

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive:

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

📌 À noter Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac30 ou Pac).

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris
  • Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Changement de destination: Il existe 5 types de destinations: exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. ↩

  2. Secteurs protégés: Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national ↩

  3. Surface de plancher d'une construction: Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites. ↩ ↩2

  4. Emprise au sol d'une construction: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple: marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ↩ ↩2

  5. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  6. Mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom ↩ ↩2

  7. Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples: maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). ↩ ↩2

  8. Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété ↩ ↩2

  9. Expropriation: Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. ↩ ↩2

  10. Plan de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  11. Plan de masse: Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  12. Plan en coupe: Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  13. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6

  14. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13

  15. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩ ↩2

  16. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  17. LRE: Lettre recommandée électronique ↩ ↩2

  18. Déclaration préalable ou permis tacite: Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction ↩ ↩2

  19. Arrêté: Décision écrite d'une autorité administrative ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10

  20. Prescription: Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire ↩ ↩2

  21. Recours: Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  22. Zac: Zone d'aménagement concerté ↩ ↩2

  23. DUP: Déclaration d'utilité publique ↩ ↩2

  24. PLU: Plan local d'urbanisme ↩ ↩2

  25. Lotissement: Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture ↩ ↩2

  26. Tiers (urbanisme): Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires ↩ ↩2

  27. Recours gracieux: Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen ↩ ↩2

  28. Sursis à statuer (urbanisme): Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager) ↩ ↩2

  29. Décision implicite de rejet: Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  30. Pfac: Participation pour le financement de l'assainissement collectif ↩ ↩2

  31. Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ↩

  32. Abords de monuments historiques: Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci. ↩

  33. Site inscrit (ou classé): Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ↩