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Permis de démolir

⚠️ Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le **** délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir​

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants:

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable1 classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • Site inscrit2 ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

📍 Mairie

Savoir qui peut déposer un permis de démolir​

La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales3 suivantes:

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire4
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision5 ou son mandataire
  • Syndic6 et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation7 (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis de démolir​

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction:

Démolition sans reconstruction, ni aménagement​

La démarche varie selon la commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire:

Demande de permis de démolir

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire:

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes:

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

  • Plan de masse8 des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • Photo du bâtiment à démolir.

D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants:

  • Immeuble inscrit9
  • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable1
  • Bâtiment situé dans un cœur de parc national
  • Bâtiment sur un site Natura 2000 .

Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR10, ou par mail.

📍 Mairie

Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu11) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Démolition avec reconstruction ou aménagement​

Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

La démarche varie selon la commune:

Cas général​

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaires​

Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager:

Construction d'une maison individuelle​

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire:

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire:

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR10, ou par mail.

📍 Mairie

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR10, elle doit être établie en 4 exemplaires.

Autres constructions​

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire:

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire:

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR10, ou par mail.

📍 Mairie

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR10, elle doit être établie en 4 exemplaires.

Aménagements (lotissement, camping...)​

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire:

Demande de permis d'aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire:

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR10, ou par mail.

📍 Mairie

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR10, elle doit être établie en 4 exemplaires.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu11) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu​

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR10
  • En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale3 doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme12 uniquement par voie électronique.

Cas général​
Par internet​

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier​

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR10 à la mairie.

📍 Mairie

Vous devez déposer:

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
  • 5 exemplaires du plan de situation13 supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan de masse8 supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan en coupe14 supplémentaires.

Vous devrez ajouter:

  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable1 ou aux abords d’un monument historique15
  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit16 ou une réserve naturelle
  • 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier17 un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu11) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir​

Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé18:

Cas général​

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez:

Permis de démolir​

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition​

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Permis d'aménager avec démolition​

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

En secteur protégé​
Permis de démolir​

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition​

Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Permis d'aménager avec démolition​

Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition​

La décision vous est adressée par lettre RAR10 ou par LRE19 ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles:

  • Autorisation
  • Refus
  • Absence de réponse
  • Sursis à statuer.

⚠️ Attention Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Autorisation​

La décision de la mairie prend la forme d' un arrêté20 signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR10 ou par courrier électronique.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

⚠️ Attention Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus​

Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté20 dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR10 ou par courrier électronique.

Absence de réponse​

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR10.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

📍 Mairie

⚠️ Attention Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

Sursis à statuer​

En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l' arrêté20.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer​

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification17 de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

📍 Mairie

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre RAR10, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

📍 Tribunal administratif

Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir​

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification17 de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR10 (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante:

  • 1 re présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

📌 À noter La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1erjanvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher le permis de démolir sur le terrain​

Objet de l'affichage​

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage​

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification17 de l' arrêté20 ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage​

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes:

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants:

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement21
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers22 d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1erjour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux23 auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Déclarer l'ouverture du chantier​

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.

📌 À noter La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune:

Cas général​

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR10:

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Mairie

À Paris​

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux​

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris:

Cas général​

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie:

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR10
  • En main propre.

📍 Mairie

Sur internet​

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire​

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

À Paris​

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu11 uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

📌 À noter Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

Payer les impôts​

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ↩ ↩2 ↩3

  2. Site inscrit (ou classé): Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ↩

  3. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2

  4. Mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom ↩

  5. Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples: maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). ↩

  6. Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété ↩

  7. Expropriation: Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. ↩

  8. Plan de masse: Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation ↩ ↩2

  9. Immeuble inscrit: Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ↩

  10. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11 ↩12 ↩13 ↩14 ↩15 ↩16 ↩17

  11. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  12. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩

  13. Plan de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction ↩

  14. Plan en coupe: Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. ↩

  15. Abords de monuments historiques: Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci. ↩

  16. Site classé ou inscrit: Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ↩

  17. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  18. Secteurs protégés: Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national ↩

  19. LRE: Lettre recommandée électronique ↩

  20. Arrêté: Décision écrite d'une autorité administrative ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  21. Lotissement: Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture ↩

  22. Tiers (urbanisme): Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires ↩

  23. Recours gracieux: Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen ↩