Navigation: Accueil professionnels > Fiscalité > Impôt sur les sociétés > Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés: recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes:

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales¹ ou d'actions détenues dans le capital
• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
• Sociétés commerciales ( SA² , SARL³ , SAS⁴ , SCA⁵ ) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes⁶ . Celles-ci peuvent consentir , à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

📌 À noter Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes:

• Par la rémunération du dirigeant
• Par les éventuels dividendes⁷ ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
• Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance⁸ à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif⁹ du bilan de la société.

Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur:

• Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL³
• Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS⁴ .

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

📌 À noter Dans les SCI¹⁰ et dans les Scop¹¹, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

Clôture de l'exercice	Taux de référence
Du 30 juin au 30 juillet 2024	5,96 %
Du 31 juillet au 30 août 2024	5,97 %
Du 31 août au 29 septembre 2024	5,97 %
Du 30 septembre au 30 octobre 2024	5,93 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2024	5,90 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2024	5,87 %
Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025	5,75 %
Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025	5,70 %
Du 28 février 2025 au 30 mars 2025	5,65 %
Du 31 mars au 29 avril 2025	5,49 %
Du 30 avril au 30 mai 2025	5,41 %
Du 31 mai au 29 juin 2025	5,32 %
Du 30 juin au 30 juillet 2025	5,16 %
Du 31 juillet au 30 août 2025	5,07 %
Du 31 août au 29 septembre 2025	4,97 %
Du 30 septembre au 30 octobre 2025	4,81 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2025	4,73 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2025	4,64 %
Du 31 décembre au 30 janvier 2026	4,55 %
Du 31 janvier au 27 février 2026	4,49 %
Du 28 février au 30 mars 2026	4,44 %

Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance⁸ de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

ℹ️ À savoir L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l'unanimité¹² de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une procédure collective¹³, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire¹⁴ ou du liquidateur judiciaire¹⁵.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés¹⁶ de la société et si les finances de la société le permettent.

Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Société bénéficiaire

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes:

• Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport¹⁷ au capital de l'entreprise).
• Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

ℹ️ À savoir Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.

L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.

Déclaration de contrat de prêt

Ministère chargé des finances

Associé

La fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale.

Associé personne physique

Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Associé personne morale (société ou association)

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à l'impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre de l'impôt sur le revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Textes de référence

• Code général des impôts : article 39 - Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société
• Code général des impôts : article 212 - Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement
• Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital

Services en ligne

• Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) - Formulaire (Cerfa 15949*07)
• Déclaration de contrat de prêt - Formulaire (Cerfa 10142)

Voir aussi

• Impôt sur le revenu
• Imposition des produits de placement à revenus fixes
• Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
• Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
• Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Qui peut m'aider ?

• PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Pour en savoir plus

• Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés - Information pratique (Ministère chargé des finances)

Footnotes

1. Parts sociales: Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés ↩

2. SA: Société anonyme ↩

3. SARL: Société à responsabilité limitée ↩ ↩²

4. SAS: Société par actions simplifiée ↩ ↩²

5. SCA: Société en commandite par actions ↩

6. Commissaire aux comptes: Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. ↩

7. Dividende: Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires. ↩

8. Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ↩ ↩²

9. Passif (en comptabilité): Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) ↩

10. SCI: Société civile immobilière ↩

11. Scop: Société coopérative de production ↩

12. Unanimité: Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion. ↩

13. Procédure collective: Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées: sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. ↩

14. Mandataire judiciaire: Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. ↩

15. Liquidateur judiciaire: Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés. ↩

16. Créancier privilégié: Créancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simples ↩

17. Apport en numéraire: Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société. ↩