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Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF)

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?​

Travaux taxables​

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l' agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France: Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux:

  • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
  • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
  • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations​

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants:

  • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
  • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
  • Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
  • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)1
  • Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
  • Locaux des associations reconnues d'utilité publique
  • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
  • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?​

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit2, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage3 ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3eannée), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

⚠️ Attention cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?​

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants:

  • Délivrance du permis de construire
  • En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?​

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Paris (75)​

Paris relève de la 1èrecatégorie.

Hauts-de Seine (92)​
Seine-Saint-Denis (93)​

Les communes sont classées dans la 2ecatégorie.

Val-de-Marne (94)​

Les communes sont classées dans la 2ecatégorie.

Seine et Marne (77)​

Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3ecatégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4ecatégorie.

Yvelines (78)​

Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3ecatégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4ecatégorie.

Essonne (91)​

Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2ecatégorie.

Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3ecatégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4ecatégorie.

Val d'Oise (95)​

Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2ecatégorie.

Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3ecatégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4ecatégorie.

Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?​

Tarifs de la taxe​

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères:

  • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
  • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

📌 À noter Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette4 de la taxe.

Cas général​

Tarifs 2026 en euros par m² de construction

Types de locaux1ecirconscription2ecirconscription3ecirconscription4ecirconscription
Bureaux469,99 €105,78 €58,79 €0 €
Locaux commerciaux151,62 €94,04 €37,65 €0 €
Entrepôts de stockage16,49 €16,49 €16,49 €16,49 €
En cas de changement de catégorie​

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2026 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires

Type de localLocaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2024Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2025
Locaux de bureaux378,94 €287,89 €196,83 €
Locaux de commerce137,23 €122,83 €108,44 €
Locaux de stockage16,49 €16,49 €16,49 €

Plafonnement de la taxe​

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants:

  • Coût d'acquisition du terrain
  • Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
  • Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

Déclaration et paiement​

En cas de demande de permis de construire​

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Mairie

Autre situation​

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l' unité territoriale du département.

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3eannée qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Mairie

📌 À noter Si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Zone franche urbaine (ZFU) - territoires entrepreneurs: Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.). ↩

  2. Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ↩

  3. Maître d'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés ↩

  4. Assiette: Base de calcul ↩