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Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, l’entrepreneur individuel conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?​

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements1.

L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire2, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes:

  • Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE)3 et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
  • Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

📌 À noter Il n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Référence : Code de commerce : article R123-247

Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?​

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?​

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan4, du compte de résultat5 et de l'annexe comptable6 à la clôture de l' exercice7.

S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises8, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe6. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.

ℹ️ À savoir Cette dispense cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants:

  • Reprise d’activité
  • Modifications de la structure du bilan (entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges9 ).

Référence : Code de commerce : article L123-12

Référence : Code de commerce : article L123-28-1

Référence : Code de commerce : article D123-208-1

Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?​

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?​

Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants.

Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI10 sur les cotisations sociales minimales.

ℹ️ À savoir L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur individuel au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS11 (si l’activité est commerciale) et du RNE3.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?​

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

TVA​

Durant la la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices​

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) s’il opte pour être assimilé EURL.

Impôt sur le revenu (IR)​
Activités commerciale et artisanale​

L’entrepreneur individuel est soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pendant la cessation temporaire d’activité, il doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2ejour ouvré suivant le 1ermai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC): régime réel d'imposition.

Activité libérale​

L’entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré12 suivant le 1ermai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices non commerciaux (BNC): régime réel d'imposition

Impôt sur les sociétés (IS)​

L’entrepreneur individuel qui a opté pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doit notamment transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel continue à transmettre une déclaration de résultat et déclare son chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention «néant» à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS): taux, déclaration, paiement

Cotisation foncière des entreprises (CFE)​

L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

📌 À noter Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?​

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités:

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • PDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprise

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Cessation des paiements: Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. ↩

  2. Établissement secondaire: Lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts. ↩

  3. Registre national des entreprises (RNE): Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1erjanvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel. ↩ ↩2

  4. Bilan comptable: Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex: à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif). ↩

  5. Compte de résultat: Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice. ↩

  6. Annexe en comptabilité: Document comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. ↩ ↩2

  7. Exercice (droit des affaires): Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. ↩

  8. Micro-entreprise au sens européen: Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants: 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10. ↩

  9. Provision pour risques et charges: Réserve comptable constituée pour faire face à des événements incertains ou futurs susceptibles d’entraîner des charges ou des pertes pour l’entreprise. Ces provisions sont comptabilisées dans les charges de l’exercice en cours, même si l’événement ne s’est pas encore produit. Une provision pour litige peut être constituée si l’entreprise engagée dans un procès pourrait devoir verser une indemnisation. ↩

  10. CPSTI: Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ↩

  11. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩

  12. Jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. ↩