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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Où faire sa demande d'immatriculation ?​

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée:

Activité commerciale​

La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

ℹ️ À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d' agent commercial.

Activité artisanale ou libérale​

La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Tuto créa : Réaliser les formalités d'immatriculation

Bpifrance Création

Quels sont les documents à fournir ?​

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
  • Documents concernant l'entrepreneur:
    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
    • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
  • Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

  • Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté: exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
  • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur:
    • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
    • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

  • En cas d'achat de fonds commerce: copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce: copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

  • En cas de donation1 : copie de l'acte de donation et du droit au bail2
  • En cas de dévolution successorale3 : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail2

ℹ️ À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique4 ou acte sous signature privée5) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Combien coûte l'immatriculation ?​

⚠️ Attention Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation d’entreprise, déclaration des bénéficiaires effectifs) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.

En cas de publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas:

  • Pour une activité commerciale , l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
  • Pour une activité artisanale ou libérale , l’inscription au RNE est gratuite

En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC6. Le coût est de 23,86 €.

Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?​

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification7 du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables8 à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?​

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Réseaux consulaires
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Chambre d'agriculture
  • Réseau Entreprendre - Réseaux associatifs
  • BGE : appui aux entrepreneurs
  • Réseau Initiative France
  • France Active
  • Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Donation: Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne ↩

  2. Droit au bail commercial: Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc. ↩ ↩2

  3. Dévolution successorale: Définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament ↩

  4. Acte authentique: Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique. ↩

  5. Acte sous signature privée: Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex: notaire). ↩

  6. RSAC: Registre spécial des agents commerciaux ↩

  7. Notification: Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie ↩

  8. Jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ↩