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Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
⚠️ Tarifs des formalités d’entreprise Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’ arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.
Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité:
Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
📌 À noter Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à
15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.
Textes de référence
- Code du commerce : article L743-13 - Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 - Fixation des tarifs réglementés
- Code de commerce : annexe 1-4 - Tarifs artisans
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Qui peut m'aider ?
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Urssaf
- Chambre d'agriculture
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entreprise - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique (Infogreffe)