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Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
⚠️ Tarifs des formalités d’entreprise Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’ arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.
Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Société commerciale
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises:
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers:
En cas d’activité artisanale:
- Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS1 , le coût d’immatriculation est de
45 € - Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS1 , le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à
15 €
En cas d’activité d’ agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation:
- Immatriculation au RCS1 dont le coût est de
35,59 € - Immatriculation au RSAC2 dont le coût est de
23,86 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur:
Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Société civile
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises:
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur:
Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Textes de référence
- Code du commerce : article L743-13 - Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 - Fixation des tarifs réglementés
- Code de commerce : annexe 1-4 - Tarifs artisans
Services en ligne
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées - Modèle de document
Voir aussi
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Qui peut m'aider ?
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Réseaux consulaires
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Chambre d'agriculture
- Réseau Entreprendre - Réseaux associatifs
- BGE : appui aux entrepreneurs
- Réseau Initiative France
- France Active
- Adie : association pour le droit à l’initiative économique
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entreprise - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique (Infogreffe)
Questions-Réponses liées
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Comment publier une annonce légale ?