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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’ Union européenne (UE)1 doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France
Toute personne qui n’est pas ressortissante d’un État de l’Union européenne (UE)2) souhaitant venir exercer en France pour exercer une activité commercialet, industrielle ou artisanale étranger doit au préalable obtenir un visa.
Une fois sur le territoire, il faut demander une carte de séjour « talent-porteur de projet ». Elle autorise à séjourner en France et à y exercer une activité en lien avec votre projet.
Création d’entreprise
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes:
- Avoir un diplôme au moins équivalent au master3 ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
- Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France
- Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic4 brut annuel à temps plein, soit
21 876,40 € - Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins
30 000 €.
Projet économique innovant
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.
Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic4 à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.
Investissement économique direct
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes:
- Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins
30 %du capital - Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi
- Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à
300 000 €.
Pour tous les détails sur les démarches à effectuer et les documents à fournir, vous pouvez consulter la fiche Carte talent: carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.
Une fois ces démarches préalables effectuées, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes présentées dans notre dossier "Je crée".
Vous ne souhaitez pas résider en France
Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et/ou au registre du commerce et de sociétés (RCS) selon la nature de votre activité.
Vous pouvez consulter notre dossier Je crée" pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise.
ℹ️ À savoir Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social5).
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10 - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7 - Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6 - Étranger exerçant une activité non salariée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25 - Étranger bénéficiaire du passeport talent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3 - Taxes et droit de timbre
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2 - Taxe pour la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7 - Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Services en ligne
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) - Formulaire (Cerfa 14571*05)
- Demander un visa - Téléservice
- Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale - Formulaire (Cerfa 13473*01)
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
- Passeport talent mention "création d'entreprise" : demande attestation de reconnaissance - Téléservice
Voir aussi
- Contrats de travail, stages en entreprise
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Qui peut m'aider ?
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
- Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) - Pour obtenir le visa de long séjour
- Préfecture - Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)
- Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour - Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)
Pour en savoir plus
- Ressortissant étranger : s'installer en France en tant que travailleur indépendant - Information pratique (Urssaf)
- Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France - Information pratique (Business France)
Questions-Réponses liées
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
- Comment créer une société ?
- Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?