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Tribunal digital

Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.

• Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.

• Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.

• Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû .

Services en ligne

• Infogreffe

Fiches liées

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• Liquidation judiciaire d'une société
• Mandat ad hoc
• Procédure de conciliation
• Procédure de sauvegarde d'une société
• Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
• Procédure de traitement de sortie de crise
• Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
• Redressement judiciaire d'une société
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• Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
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