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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels: sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
📌 À noter Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
| Chiffre d'affaires, réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) | Base minimum de CFE, due en 2026, (selon la commune) |
|---|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 243 € et 579 € | Entre 247 € et 589 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € | Entre 247 € et 1 179 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € | Entre 247 € et 2 477 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € | Entre 247 € et 4 129 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € | Entre 247 € et 5 897 € |
À partir de 500 001 € | Entre 243 € et 7 533 € | Entre 247 € et 7 669 € |
ℹ️ À savoir Le professionnel est exonéré de CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
5 000 €.
L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une exonération de CFE, il n'a rien à payer. Il doit adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, avant le 31 décembre.
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
📍 Service des impôts des entreprises (SIE)
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis - Base d'imposition, exonérations, réductions
- Code général des impôts : article 1647 D - Cotisation minimale
- Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Services en ligne
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire (Cerfa 14187*16)
- Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises - Notice
- Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) - Formulaire (Cerfa 14031*15)
- Notice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2025 - Notice
- Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) - Formulaire (Cerfa 10694)
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)