Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1ermai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes:
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible: N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)