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Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez:
- Obtenir une carte professionnelle d' agent immobilier
- Renouveler votre carte professionnelle ( valable 3 ans )
- Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
- Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes:
- Agent immobilier: transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
- Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
- Marchand de listes
- Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
- Prestations touristiques: concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
- Prestations de services: concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE1 ) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente