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Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*03)

Permet de réaliser un aménagement (par exemple: opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale¹, vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme² uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Services en ligne

• Ministère chargé de l'urbanisme

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Footnotes

1. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

2. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩