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Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale¹, vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme² uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Services en ligne

• Ministère chargé de l'urbanisme

Fiches liées

• Déclaration préalable (DP) (Professionnels)
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Footnotes

1. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

2. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩