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Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale1, vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme2 uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Footnotes​

  1. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

  2. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩