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Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (Formulaire 13983*03)
Cette démarche concerne les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Il s'agit uniquement des denrées commercialisées auprès d'autres établissements professionnels et non auprès du consommateur final1.
L’exploitant doit télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir puis le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la Draaf pour l’outre-mer.
Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner avant auprès des services de proximité (DDPP2 ou DRAAF), afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire.
Le bulletin officiel du ministère de l’agriculture donne également des précisions sur l’agrément et les pièces à fournir.
La liste des documents à fournir avec cette demande est consultable en ligne.
ℹ️ À savoir La réalisation de cette démarche nécessite d'avoir au préalable constitué et numérisé le dossier avec tous les documents à fournir.
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