Aller au contenu principal

Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale1, vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme2 uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Services en ligne​

Fiches liées​

Footnotes​

  1. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

  2. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩