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Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Vous vivez en France​

Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français​

ℹ️ À savoir Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge​

Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence​

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France​

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d'un pays francophone1 et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).

Régularité du séjour en France​

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE)2 ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française​

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par:

Connaissance de la langue française​

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle​

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal3.

Moralité et absence de condamnations pénales​

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public4.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes:

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime5 ou un délit6 constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme7 .

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation8 ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche​

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

Cas général​

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

En Guyane​

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

⚠️ Attention Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Faire le dossier de demande de naturalisation française​

Documents à fournir​

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers):

Envoi en ligne​

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

Envoi par courrier​

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie12 la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom​

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir​

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil13 doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen14. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne10, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés15 pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

📍 Ambassades et consulats de France à l'étranger

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer la demande​

La démarche varie selon où vous habitez.

Cas général​

Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

Ministère chargé de l'intérieur

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS16.

📍 Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

📍 Point d'accueil numérique

Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS16, soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.

Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

📍 Plateformes de naturalisation

Vous habitez en Guyane​

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).

📍 Plateformes de naturalisation

ℹ️ À savoir Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande​

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Envoi du dossier en ligne​

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

Ministère chargé de l'intérieur

Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Envoi du dossier par courrier​

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Joignez les justificatifs.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

📍 Plateformes de naturalisation

Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.

Passer un entretien​

Si votre demande est recevable17, vous serez convoqué à un entretien.

L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.

Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

📌 À noter Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite18.

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Suivre où en est l'examen de la demande​

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Envoi du dossier en ligne​

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

Ministère chargé de l'intérieur

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Envoi du dossier par courrier​

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

📍 Sous-direction de l'accès à la nationalité française

ℹ️ À savoir Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. **** Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO19.

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée​

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO19, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

ℹ️ À savoir Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur​

La démarche varie selon le document à corriger.

Erreur de transcription dans le Journal Officiel​

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Envoi du dossier en ligne​

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.

Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.

Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne:

Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française

Ministère chargé de l'intérieur

Envoi du dossier papier​

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

📍 Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Erreur sur un acte d'état civil​

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

📍 Service central d'état civil (Scec)

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours​

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée.

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable: votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification12 du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux20.

Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Envoi du dossier en ligne​

La décision défavorable vous est notifiée12 en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications).

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification12 de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable21.

Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR22 de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

📍 Tribunal administratif de Nantes

⚠️ Attention Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.

Envoi du dossier papier​

La décision défavorable vous est notifiée12 par courrier recommandé avec AR22 ou lors d'une convocation à la préfecture.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification12 de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

📍 Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR22 de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

📍 Tribunal administratif de Nantes

.

⚠️ Attention Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.

Vous vivez à l'étranger​

Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français​

ℹ️ À savoir Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge​

Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence​

Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes:

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour​

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE)2 ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française​

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par:

Connaissance de la langue française​

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle​

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal3.

Moralité et absence de condamnations pénales​

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public4.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes:

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime5 ou un délit6 constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme7 .

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation8 ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche​

La demande de naturalisation coûte 55 € ****

Le paiement se fait auprès du consulat.

📍 Ambassade ou consulat français à l'étranger

Faire le dossier de demande de naturalisation française​

Documents à fournir​

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers):

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie12 la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom​

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir​

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil13 doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen14. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne10, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés15 pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

📍 Ambassades et consulats de France à l'étranger

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer la demande​

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

📍 Ambassade ou consulat français à l'étranger

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande​

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Joignez les justificatifs.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Ministère chargé de l'intérieur

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

📍 Plateformes de naturalisation

Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.

Passer un entretien​

Si votre demande est recevable17, vous serez convoqué à un entretien.

L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.

Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

📌 À noter Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite18.

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Suivre où en est l'examen de la demande​

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

📍 Sous-direction de l'accès à la nationalité française

ℹ️ À savoir Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. **** Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO19.

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée​

Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO19, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

ℹ️ À savoir Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur​

La démarche varie selon le document à corriger.

Erreur de transcription dans le Journal Officiel​

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

📍 Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Erreur sur un acte d'état civil​

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

📍 Service central d'état civil (Scec)

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours​

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée.

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable: votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification12 du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux20.

La décision défavorable vous est notifiée12 par courrier recommandé avec AR22 ou lors d'une convocation au consulat.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification12 de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

📍 Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR22 de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

📍 Tribunal administratif de Nantes

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⚠️ Attention Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Plateformes de naturalisation
  • Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. États dont le français est la ou l'une des langues officielles: Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République de Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu ↩

  2. Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  3. Foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple: époux, épouse et enfants à charge) ↩ ↩2

  4. Ordre public: Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit ↩ ↩2

  5. Crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ↩ ↩2

  6. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩2

  7. Acte de terrorisme: Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. ↩ ↩2

  8. Réhabilitation: Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée. ↩ ↩2

  9. Ofpra: Office français de protection des réfugiés et apatrides ↩ ↩2 ↩3

  10. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  11. Pays membres de l'espace Schengen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE) ↩ ↩2 ↩3

  12. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10

  13. Acte d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ↩ ↩2

  14. Européen (UE + EEE + Suisse): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ↩ ↩2

  15. Apostille: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. ↩ ↩2

  16. ANTS: Agence nationale des titres sécurisés ↩ ↩2

  17. Demande recevable: Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples: conditions liées à l’âge, à la résidence en France. ↩ ↩2

  18. Demande classée sans suite: Demande dont l’instruction n’est pas poursuivie pour des raisons administratives ou pratiques. Par exemple, non respect du délai fixé pour compléter un dossier, demande présentée avant la fin du délai imposé. ↩ ↩2

  19. JO: Journal officiel ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  20. Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. ↩ ↩2

  21. Irrecevable: Demande qui ne peut pas être étudiée. ↩

  22. AR: Accusé de réception ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5