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Interdiction du territoire français (ITF)

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal1 contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime2 ou un délit3. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire4 à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?​

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal1 (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.

Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit3, le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?​

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes:

  • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
  • Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.

Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?​

Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?​

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment:

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).

Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit3 concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?​

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions:

Vous êtes parent d'un enfant français mineur et vous vivez en France depuis plus de 10 ans​

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants5 ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes2, ni aux délits3 punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous êtes époux ou épouse de Français depuis au moins 4 ans et vous résidez en France depuis plus de 10 ans​

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies:

  • Mariage célébré avant l'infraction6
  • Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
  • Vivre toujours ensemble.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants5 ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes2, ni aux délits3 punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous êtes époux ou épouse d'un étranger depuis au moins 4 ans et vous vivez en France depuis plus de 10 ans​

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies:

  • Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
  • Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
  • Mariage célébré avant l'infraction6
  • Vie commune toujours en cours.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants5 ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes2, ni aux délits3 punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous vivez en France depuis plus de 20 ans​

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants5 ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes2, ni aux délits3 punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous vivez en France depuis que vous avez atteint l'âge de 13 ans​

Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle: contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants5 ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes2, ni aux délits3 punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous êtes malade et titulaire d'un titre de séjour pour ce motif​

Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants5 ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes2, ni aux délits3 punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?​

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire​

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

⚠️ Attention Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Interdiction définitive​

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?​

La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire:

L'interdiction du territoire est une peine principale​

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1erjugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

L'interdiction est une peine complémentaire​

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1erjugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction6 concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.

Il faut s'adresser aux organismes suivants:

  • Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit3
  • Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime2
  • Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

📍 Tribunal judiciaire

Textes de référence​

Footnotes​

  1. Juge pénal: Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes: contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves) ↩ ↩2

  2. Crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  3. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10

  4. Peine complémentaire: Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. ↩

  5. Ascendant: Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6

  6. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩ ↩2 ↩3