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Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire? Si vous êtes en CDI¹, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD², il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour? Quels sont les documents à fournir? Nous faisons un point sur la réglementation.

⚠️ Attention D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Salarié en CDI

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes:

• Vous êtes étranger en France pour travailler comme salarié
• Vous avez une autorisation de travail
• Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1 ^re fois au séjour en France.

⚠️ Attention La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants:

• Faux et usage de faux documents
• Délits³ graves ou crimes⁴ (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
• Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.

Vous habitez à l'étranger

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne:

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier⁵ et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

📌 À noter Le montant de la taxe est de 200 €.

Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

📍 Préfecture

📍 Sous-préfecture

📍 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous habitez en France

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

📍 Préfecture

📍 Sous-préfecture

📍 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation:

À la fin du VLS-TS Salarié

Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa

• Visa de long séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Autorisation de travail correspondant au poste occupé

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Éléments justifiant le maintien du contrat du travail: déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle:

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

• Si votre employeur est un particulier employeur: attestation d'emploi ( Cesu⁷ ou autre organisme de déclaration)

Vous êtes sans emploi

• Visa de long séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

• Avis de situation individuelle établi par France Travail

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous souhaitez exercer un autre emploi

• Visa de long séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

• Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous changez de statut

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Connaître le coût

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations:

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée⁸ par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus:

• Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

📍 Tribunal administratif

⚠️ Attention Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouveler la carte

En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente:

• Si vous êtes au chômage , et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an . Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié . Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
• Si vous occupez toujours un emploi salarié , vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants:

• Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
• Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
• Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Dépôt de la demande

Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants:

• Titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Autorisation de travail correspondant au poste occupé

• Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle:

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

• Si votre employeur est un particulier employeur: attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu⁷ ou autre organisme de déclaration)

• Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle,

• Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle.

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous n'avez plus d'emploi

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants:

• Titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

• Avis de situation individuelle établi par France Travail

Vous avez changé d'emploi

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants:

• Titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

• Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure⁹ ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

📍 Préfecture

📍 Sous-préfecture

📍 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

⚠️ Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Salarié en CDD

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes:

• Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
• Vous avez une autorisation de travail
• Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1 ^re fois au séjour en France.

⚠️ Attention La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants:

• Faux et usage de faux documents
• Délits³ graves ou crimes⁴ (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
• Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence:

Vous habitez à l'étranger

Votre employeur doit faire sur internet la demande d' autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier⁵ et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

📌 À noter Le montant de la taxe est de 200 €.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

📍 Préfecture

📍 Sous-préfecture

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation:

À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"

Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

• Visa de long séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Autorisation de travail correspondant au poste occupé

• Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle:

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

• Si votre employeur est un particulier employeur: attestation d'emploi ( Cesu⁷ ou autre organisme de déclaration)

Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

• Visa de long séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

• Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

En cas de changement de statut

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur

Connaître le coût

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations:

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée⁸ par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus:

• Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

📍 Tribunal administratif

⚠️ Attention Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité

Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.

Renouveler la carte

Durée du renouvellement

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle:

• Soit du CDD² ou du détachement restant à courir
• Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Les documents à fournir vont dépendre de votre situation:

Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail

• Titre de séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Autorisation de travail correspondant au poste occupé

• Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois:

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle:

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

• Si votre employeur est un particulier employeur: attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu⁷ ou autre organisme de déclaration)

Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD

• Titre de séjour se terminant

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos . Si la demande est faite sur internet: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l' Ofii⁶ (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure⁹ ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

📍 Préfecture

📍 Sous-préfecture

📍 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

⚠️ Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 - Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4 - Carte de séjour pour motif professionnel
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 - Retrait et refus de la carte de séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 - Taxes et droit de timbre à payer
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13 - Taxes à payer par l'employeur
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6 - Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 - Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
• Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit - Téléservice
• Demander un visa - Téléservice

Voir aussi

• Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
• Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
• Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Pour en savoir plus

• Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France - Information pratique (Business France)

Footnotes

1. CDI: Contrat de travail à durée indéterminée ↩

2. CDD: Contrat à durée déterminée ↩ ↩²

3. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩²

4. Crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ↩ ↩²

5. Séjour régulier: Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français ↩ ↩²

6. Ofii: Office français de l'immigration et de l'intégration ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹²

7. Cesu: Chèque emploi service universel ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

8. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩²

9. Force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple: catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail). ↩ ↩²