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Nationalité française d'un enfant adopté

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

L'adoption crée un lien de filiation1 entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation1 qui remplace celle d'origine.

Adoption simple​

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française​

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

Adoptant résidant en France​

L'adopté doit remplir les conditions suivantes:

  • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
  • Résider en France avec l’adoptant.

L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

Adoptant résidant à l'étranger​

L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

ℹ️ À savoir Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française​

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal2 de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle3, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe,4 ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir​

Les documents à fournir sont les suivants:

  • Demande de nationalité française sur papier libre La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux2 . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
  • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

Concernant l'adopté:

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile
  • Photographie d'identité récente
  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE)5 et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen6 à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant l'adoptant:

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française F1051
  • Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir​

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne5, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés7 pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française​

En France​

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux2 pour les moins de 16 ans).

📍 Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

À l'étranger​

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux2 pour les moins de 16 ans).

📍 Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours​

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie8 sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification9.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"​

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux2.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

ℹ️ À savoir L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public10 peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Adoption plénière​

Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule​

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple​

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation F3068 si l'un de ses parents adoptifs est français.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

ℹ️ À savoir Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin​

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.

ℹ️ À savoir Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Tribunal judiciaire
  • Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ↩ ↩2

  2. Représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  3. Tutelle: Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. ↩

  4. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩

  5. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2

  6. Pays membres de l'espace Schengen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE) ↩

  7. Apostille: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. ↩

  8. Notification: Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie ↩

  9. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩

  10. Parquet (ou ministère public): Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions ↩