Navigation: Accueil particuliers > Étranger - Europe > Nationalité française > Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Si vous avez des enfants mineurs, les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française:

• Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption
• Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français
• Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours
• Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.
• Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France
• Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes:

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil¹ doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen². Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne³, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés⁴ pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

📍 Ambassades et consulats de France à l'étranger

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de référence

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne

• Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? - Simulateur
• Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française - Téléservice
  • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire (Cerfa 12753*03)
• Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire (Cerfa 12753*03)

Voir aussi

• Nationalité française
• Naturalisation française par décret
• Réintégration dans la nationalité française par décret

Qui peut m'aider ?

• Plateformes de naturalisation
• Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Questions-Réponses liées

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
• Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
• Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
• Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?
• Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
• Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
• Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Footnotes

1. Acte d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ↩

2. Européen (UE + EEE + Suisse): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ↩

3. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

4. Apostille: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. ↩