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Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants:

Vous êtes locataire

Vous devez fournir les documents suivants:

• Contrat de location
• 3 dernières quittances de loyer
• Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

Vous êtes propriétaire

Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

Vous êtes hébergé(e)

Vous devez fournir les documents suivants:

• Attestation d’hébergement
• Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes:

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil¹ doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen². Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne³, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés⁴ pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

📍 Ambassades et consulats de France à l'étranger

📍 Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de référence

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne

• Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? - Simulateur
• Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française - Téléservice
  • Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire (Cerfa 12753*03)
• Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire (Cerfa 12753*03)

Voir aussi

• Nationalité française
• Actes d'état civil
• Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• Naturalisation française par décret
• Réintégration dans la nationalité française par décret

Qui peut m'aider ?

• Plateformes de naturalisation
• Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

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Footnotes

1. Acte d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ↩

2. Européen (UE + EEE + Suisse): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ↩

3. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

4. Apostille: Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. ↩