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Certificat de travail

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (CDI1, CDD2 etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement,...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.

L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?​

Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation:

Cas général​

L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.

Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI1, CDD2...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.

Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.

Décès du salarié​

En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers3 ou aux ayants droit4.

📌 À noter L'employeur qui utilise le TESE5 n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.

Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?​

Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.

Mentions obligatoires​

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes:

  • Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
  • Date de sortie du salarié de l'entreprise
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance6 .

ℹ️ À savoir En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1eremployeur.

Mentions facultatives​

Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants:

  • Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
  • Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).

Un modèle de certificat de travail est disponible:

Modèle de certificat de travail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?​

Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires7 ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence8.

Quand est remis le certificat de travail au salarié ?​

Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

ℹ️ À savoir Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.

L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?​

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.

Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?​

L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.

Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts9 au salarié.

Sanction pénale​

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.

Sanctions civiles​

L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.

Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts9.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. CDI: Contrat de travail à durée indéterminée ↩ ↩2

  2. CDD: Contrat à durée déterminée ↩ ↩2

  3. Héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ↩

  4. Ayant droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche ↩

  5. TESE: Titre emploi service entreprise ↩

  6. Régime de prévoyance: Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité ↩

  7. Discriminatoire: Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion... ↩

  8. Clause de non-concurrence: Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. ↩

  9. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩ ↩2