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Navigation: Accueil professionnels > Ressources humaines > Fin et rupture de contrat > Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail? Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?​

L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants:

L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?​

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

📌 À noter L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants:

À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?​

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.

📌 À noter En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.

Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?​

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?​

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise:

Jusqu'à 10 salariés​

L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail:

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

France Travail

📌 À noter Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.

Pour obtenir cette attestation, l’ employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.

📍 France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Au moins 11 salariés​

L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée:

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

France Travail

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?​

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts2 peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?​

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.3

Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale4, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949 - Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995 - Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. CDD: Contrat à durée déterminée ↩ ↩2

  2. Dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ↩

  3. Personne physique (versus personne morale): Individu, être humain ↩

  4. Personne morale: Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques. ↩