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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr.

Qui doit payer la C3S ?​

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:

  • Elle réalise un chiffre d’affaires1 hors taxes supérieur à 19 millions € .
  • Elle existe au 1 er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

ℹ️ À savoir L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S:

⚠️ Attention Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quelle est la base de calcul de la C3S ?​

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants:

  • Sommes imposables à la TVA2
  • Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant: (CAHT3 - 19 millions) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

📍 Service C3S de l'Urssaf

Référence :

Comment déclarer et payer la C3S ?​

L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr.

Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée.

ℹ️ À savoir Lorsque l’entreprise souhaite compléter ou modifier son inscription, elle peut, après s’être connectée sur le site net-entreprises.fr, effectuer cette démarche en cliquant sur l’onglet «Gestion» de l’espace entreprise.

Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes:

  • Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Elle est effectuée avant le 15 mai. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.
  • Payer avant le 15 mai de chaque année sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.

Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Se munir de ses identifiants

ℹ️ À savoir Si le 15 mai tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée respectivement le 17 mai ou le 16 mai.

L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-35

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?​

En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-36

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-37

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?​

En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-33

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Service C3S de l'Urssaf

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Chiffre d'affaires: Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes. ↩

  2. TVA: Taxe sur la valeur ajoutée ↩ ↩2

  3. CAHT: Chiffre d'affaires hors taxe ↩