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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants1 peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?​

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP2.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE3).

💡 Exemple Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales: le FIF-PL.

ℹ️ À savoir Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)Fonds d'assurance formation
Profession libéraleFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicaleFonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des servicesAssociation de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteurOPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanatFonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestièreFonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche: conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marinesOPCO (ex-OPCA) Ocapiat

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

ℹ️ À savoir Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Comment effectuer une demande de prise en charge ?​

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP2, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

⚠️ Attention Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires4 suivant le 1erjour de formation.

Référence : Code du travail : article L6331-48

Quelles sont les formations autorisées ?​

Critères liés au CPF​

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes:

  • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
  • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
  • Bilan de compétences
  • Formation pour la VAE5
  • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Savoir comment fonctionne le CPF

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Critères liés au FAF​

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9

Référence : Code du travail : article R6323-22

Référence : Code du travail : article D6323-23

Quel est le montant de l'aide ?​

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

⚠️ Attention Depuis le 1erseptembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Travailleur indépendant: Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques: micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. ↩

  2. CFP: Contribution à la formation professionnelle ↩ ↩2

  3. APE: Activité principale exercée ↩

  4. Jour calendaire: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1erjanvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés ↩

  5. VAE: Validation des acquis de l'expérience ↩