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Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM)? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité1, avoir une capacité professionnelle2 et posséder une capacité financière3. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Savoir l'essentiel sur l'activité​

Caractéristiques duTRM

L'activité s'appelle précisément " transporteur public routier de marchandises ".

Le terme " public " signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM4 est une profession réglementée5. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises:

  • Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
  • Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

ℹ️ À savoir Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRM4 concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés:

  • Prestation de déménagement
  • Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
  • Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
  • Transport d'animaux vivants
  • Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
  • Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel6 appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

💡 Exemple Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l' UE7 ou de l' EEE8, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.

Qui peut vous aider ?

La Dreal9 de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée " Entreprises de transport routier ".

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

📍 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Les bonnes questions avant de vous lancer​

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

ℹ️ À savoir Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important: réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Anticiper les difficultés

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés
    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière3 , elle est indispensable.
    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail , à des horaires larges et décalés.

📌 À noter Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

ℹ️ À savoir Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI10 de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

📍 Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Obtenir la capacité professionnelle​

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez:

  • Soit passer un examen
  • Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM:
    • 2 ans minimum pour le transport léger11
    • 5 ans minimum pour le transport lourd12
    • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE7 et hors EEE13 ) quel que soit le transport routier
  • Soit posséder un des diplômes suivants :
    • BTS14 ou DUT15 dans la gestion des transports
    • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam16 et l' Aftral17 )

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.

La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes à la fin du mois de juillet de chaque année.

Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance:

Paiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport

Ministère chargé des transports

La redevance est obligatoire pour s'inscrire à l'examen. Elle doit être réglée avant la démarche d'inscription. Un récépissé de paiement est fourni au déclarant après l'enregistrement du règlement. Il doit le joindre lors de son inscription au format PDF.

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Le dossier complet d'inscription se fait uniquement en ligne sur internet, dans l'outil Cyclades du ministère de l'Éducation nationale.

📌 À noter En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats peuvent adresser une demande écrite de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.

Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat, doit être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur: SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à: dec1@siec.education.fr

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties:

  • QCM18 sur la gestion d'entreprise
  • Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure 4 heures et 15 minutes.

📌 À noter Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises. Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen:

  • soit en décembre de l'année en cours,
  • soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche:

Où trouver ma formation de transporteur routier ?

France Travail

Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM4, vous devez soit remplir le formulaire de demande d'attestation, soit utiliser les services en ligne du ministère de l'Ecologie.

ℹ️ À savoir Votre dossier doit dans tous les cas comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation19, etc.).

En ligne​

Cette page du ministère de l'écologie met à disposition les services en ligne destinés aux transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou aux transporteurs routiers de personnes. Elle leur permet de demander les autorisations nécessaires pour exercer ou d'obtenir des copies conformes de licence ou d'attestation.

Demande d'attestation de capacité, d'autorisation d'exercer, copies conformes de licence ou renouvellement pour les transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou de personnes

Ministère chargé de l'environnement

Cette page du ministère de l'écologie met à disposition les services en ligne destinés aux transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou aux transporteurs routiers de personnes. Elle leur permet de demander les autorisations nécessaires pour exercer ou d'obtenir des copies conformes de licence ou d'attestation.

true

Par courrier​

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Ministère chargé des transports

Qui peut vous aider ?

Cas général​

Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Dreal9 de votre région.

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Île-de-France​

Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la DRIEA20.

📍 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Outre-mer​

Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Deal21 de votre région.

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer

Respecter l'honorabilité professionnelle​

Le métier de TRM4 implique d'importantes responsabilités.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants:

  • Respect des délais de livraison
  • Conformité de la marchandise
  • Conditions de travail et repos des conducteurs
  • Entretien et réparation des véhicules
  • Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle1.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

Vous pouvez la générer en ligne:

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Posséder la capacité financière​

Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM4, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière3.

La somme d'argent que vous devez immobiliser22, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

Poids maximum autorisé (PMA)Pour le 1ervéhicule utiliséPour chaque véhicule supplémentaire
Métropole> 3,5 tonnes9 000 €5 000 €
< 3,5 tonnes1 800 €900 €
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)> 3,5 tonnes6 000 €3 000 €
< 3,5 tonnes600 €600 €

Dans les DROM23, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

ℹ️ À savoir Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

⚠️ Attention Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.

Domicilier votre entreprise​

Pour avoir droit de devenir TRM4, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

Cet établissement doit être situé en France.

Il doit comporter les éléments suivants:

  • Véhicule (s)
  • Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
  • Documents administratifs Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.

Tachygraphe obligatoire

Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

ℹ️ À savoir Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l' adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).

On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Demander l'autorisation d'exercer (licence)​

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.

Elle est obligatoire.

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal9 de votre région.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Société​

Si vous êtes une société (autre qu'une SASU24), vous devez remplir le formulaire suivant:

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Ministère chargé des transports

Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Fiche technique relative à la capacité financière

Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)​

Si vous êtes une EI25, une EURL26, une EIRL27 ou une SASU24, vous devez remplir le formulaire suivant:

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Ministère chargé des transports

Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Fiche technique relative à la capacité financière

Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal9 de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

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Demande d'attestation de capacité, d'autorisation d'exercer, copies conformes de licence ou renouvellement pour les transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou de personnes

Ministère chargé de l'environnement

Cette page du ministère de l'écologie met à disposition les services en ligne destinés aux transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou aux transporteurs routiers de personnes. Elle leur permet de demander les autorisations nécessaires pour exercer ou d'obtenir des copies conformes de licence ou d'attestation.

true

📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

La Dreal9 vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Créer votre entreprise​

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de TRM4 exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Premières années : quelles démarches effectuer ?​

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier

Ministère chargé des transports

Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.

Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Ministère chargé des transports

Notice - Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant:

Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

Ministère chargé des transports

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.

Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.

ℹ️ À savoir Chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique, instrument mesurant et enregistrant la vitesse.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM4.

Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes:

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Cas général
  • Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France - Île-de-France
  • Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer - Outre-mer

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Honorabilité professionnelle: Absence de condamnation pour infractions graves au code de la route et absence d' interdiction de gérer (une entreprise) ↩ ↩2

  2. Capacité professionnelle: Attestation donnée au transporteur routier qui a les compétences nécessaires pour exercer un métier dans le transport lourd ou léger de personnes ou de marchandises ↩

  3. Capacité financière (transporteur): Somme d'argent bloquée sur un compte attestant que le responsable d'une entreprise de transport (marchandises ou personnes, lourd ou léger, commissionnaire) est capable de bien gérer son entreprise ↩ ↩2 ↩3

  4. TRM: Transport (public) routier de marchandises ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  5. Profession réglementée: Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique: avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc. ↩

  6. Convoi ou transport exceptionnel: Transport routier dont les dimensions (plus de 16,5 mètres de long ou plus de 2,55 mètres de large) ou le poids (plus de 40 tonnes) sont supérieurs aux normes du code de la route, susceptible de gêner la circulation ou de provoquer des accidents et nécessitant une autorisation exceptionnelle de circuler. ↩

  7. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2

  8. Européen (UE + EEE + Suisse): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ↩

  9. Dreal: Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  10. CCI: Chambre de commerce et d'industrie ↩

  11. Transport léger: Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises. ↩

  12. Poids-lourd: Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3) ↩

  13. Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  14. BTS: Brevet de technicien supérieur ↩

  15. DUT: Diplôme universitaire de technologie ↩

  16. Cnam: Centre national des arts et métiers ↩

  17. Aftral: Apprendre et se former en transport et logistique ↩

  18. QCM: Questionnaire à choix multiples ↩

  19. Justificatif d'immatriculation: Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE). ↩

  20. DRIEA: Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ↩

  21. Deal: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en Outre-mer) ↩

  22. Actif immobilisé: Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme. ↩

  23. Départements et régions d'outre-mer (Drom): Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ↩

  24. SASU: Société par actions simplifiée unipersonnelle ↩ ↩2

  25. EI: Entrepreneur individuel ↩

  26. EURL: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ↩

  27. EIRL: Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ↩