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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
| Catégorie | Situation |
|---|---|
| 1recatégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
| 2ecatégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
| 3ecatégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
1ère ou 2e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM1, MSA2,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
ℹ️ À savoir La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM1.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
3e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM1, MSA2,...) est saisissable **** dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 879,34 € par trimestre.
ℹ️ À savoir La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM1.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 879,34 € par trimestre.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 - Condition d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 - Article L355-2
- Code rural et de la pêche maritime : article R732-12 - Assurance invalidité du régime agricole
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) - Pour toute information complémentaire
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) - Pour toute information complémentaire si vous résidez dans un département d'Île-de-France
- Mutualité sociale agricole (MSA) - Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole