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Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS¹) ou RNE²).

Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation³ (extrait Kbis ou extrait RNE⁴).

Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal⁵ ou par toute personne habilitée.

💡 Exemple Le document déposé de manière isolée peut être:

• dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
• dépôt des comptes annuels
• régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité

Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises:

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

ℹ️ À savoir Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.

Textes de référence

• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises - Frais liés aux dépôts d’actes

Services en ligne

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Voir aussi

• Modifier les statuts de la société
• Dépôt des comptes annuels d'une société
• Modifications d'une entreprise individuelle
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Qui peut m'aider ?

• INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Pour en savoir plus

• Guichet des formalités des entreprises : guide - Information pratique (Institut national de la propriété industrielle (Inpi))
• Guichet des formalités des entreprises : tarifs - Information pratique (Institut national de la propriété industrielle (Inpi))

Questions-Réponses liées

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Footnotes

1. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩

2. RNE: Registre national des entreprises ↩

3. Justificatif d'immatriculation: Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE). ↩

4. Registre national des entreprises (RNE): Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^erjanvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel. ↩

5. Représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme ↩