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Modifications d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI¹, EIRL², micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS³ ou au registre national des entreprises (RNE).

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes:

• Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
• Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire , changement ou ajout d'une nouvelle d'activité , mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
• Radiation : cessation définitive d'activité

📌 À noter En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Quelle formalité effectuer ?

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

Depuis le 1^erjanvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises:

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Services en ligne

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Voir aussi

• Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
• Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Qui peut m'aider ?

• PDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprise

Questions-Réponses liées

• Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
• Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Footnotes

1. EI: Entrepreneur individuel ↩

2. EIRL: Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ↩

3. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩