Navigation: Accueil professionnels > Ressources humaines > Protection sociale d'un travailleur indépendant > Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage:

• Travailleur non salarié¹
• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples: gérant de SARL² , président de SAS³ )
• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
• Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
• Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée
• Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne

ℹ️ À savoir Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre:

• 1,875 % du bénéfice imposable , dans la limite de 384 480 € par an
• 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale , fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 € ).

Exemples:

Pour un revenu de 45 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 201,5 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 45 000 € et 2,50 % de 48 060 €)

Pour un revenu de 80 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 500 € (montant le plus favorable entre 1,875 € de 80 000 € et 2,50 % de 48 060 €).

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité:

• Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
• Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur⁴, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement⁵ fiscal diffère selon la nature de l’activité: commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

ℹ️ À savoir À Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d'activité
• et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel:

France Travail : espace personnel

France Travail

Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage:

• Travailleur non salarié¹
• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples: gérant de SARL² , président de SAS³ )
• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
• Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
• Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
• Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne.

ℹ️ À savoir Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre:

• 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an
• 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale , fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 € ).

Exemples:

Pour un revenu de 45 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 201,5 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 45 000 € et 2,50 % de 48 060 €)

Pour un revenu de 80 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 500 € (montant le plus favorable entre 1,875 % de 80 000 € et 2,50 % de 48 060 €).

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité:

• Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
• Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur⁴, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement⁵ fiscal diffère selon la nature de l’activité: commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

ℹ️ À savoir À Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d'activité
• et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel:

France Travail : espace personnel

France Travail

Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants:

• Vos nom et prénom
• Numéro de Siret de votre entreprise
• Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
• Durée totale de votre activité indépendante
• Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
• Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants:

• Vos nom et prénom
• Numéro de Siret de votre entreprise
• Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
• Durée totale de votre activité indépendante
• Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
• Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
• Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage:

• Travailleur non salarié¹
• Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples: gérant de SARL² , président de SAS³ )
• Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

• Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
• Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
• Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
• Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne

ℹ️ À savoir Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

• une copie de votre déclaration de cessation d'activité
• et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel:

France Travail : espace personnel

France Travail

Textes de référence

• Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28 - Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
• Code du travail : articles R5424-70 à D5424-76 - Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : conditions, montant et durée de versement

Services en ligne

• Simulateur permettant d’estimer le montant de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) - Simulateur

Qui peut m'aider ?

• France Travail

Questions-Réponses liées

• Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Footnotes

1. Travailleur non salarié: Personne affiliée à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS): Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro‑entrepreneurs et les non‑salariés classiques (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL etc.). Son revenu d’activité est le revenu ou bénéfice issu de l’activité non salariée, par opposition à la notion de salaire. ↩ ↩² ↩³

2. SARL: Société à responsabilité limitée ↩ ↩² ↩³

3. SAS: Société par actions simplifiée ↩ ↩² ↩³

4. Micro-entrepreneur: Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants: 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention: Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1^erjanvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026). ↩ ↩²

5. Abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) ↩ ↩²