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Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?

L' Urssaf¹ peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal² par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.

La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans.

Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants³.

📌 À noter Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique⁴ ou morale⁵). Il concerne également les travailleurs indépendants³, pour leurs cotisations personnelles.

Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.

En savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf

Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant).

À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant.

Ce document peut:

• Constater une application correcte de la législation
• Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
• Proposer une régularisation de cotisations.

La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure⁶ ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.

Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.

En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles⁷ qui précédent le contrôle.

Délais de prescription applicables

Nature des sommes dues	Délais de prescription	Point de départ du délai
Cotisations des employeurs	3 ans	Fin de l’année où elles auraient dû être payées, Exemple: Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022
Cotisations des travailleurs indépendants	3 ans	30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues, Exemple: Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022
	En cas de fraude ou de travail dissimulé8: 5 ans	Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés
Majorations de retard	3 ans	Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations
Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions	3 ans	Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations)

En ce qui concerne le recouvrement⁹, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure⁶.

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte¹⁰ consécutive à la mise en demeure est le suivant:

• 3 ans à compter de la date de la notification¹¹ de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
• 10 ans à compter du jugement exécutoire¹² définitif¹³ si la contrainte a été contestée.

ℹ️ À savoir La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.

Exemple: un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L244-3 - Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales
• Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 - Contentieux et pénalités
• Code de la sécurité sociale : article L243-6 - Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées
• Code de la sécurité sociale : article R243-59 - Modalités du contrôle des déclarations sociales
• Code des procédures civiles d’éxécution : article L111-4 - Délai de prescription de la contrainte contestée

Qui peut m'aider ?

• Urssaf

Pour en savoir plus

• Charte du cotisant contrôlé - Information pratique (Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss))

Questions-Réponses liées

• Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Footnotes

1. Urssaf: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ↩

2. Fnal: Fonds national d'aide au logement ↩

3. Travailleur indépendant: Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques: micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. ↩ ↩²

4. Personne physique (formes juridiques d'entreprises): Entreprises individuelles, dont micro-entreprises ↩

5. Personne morale (formes juridiques d'entreprise): Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.) ↩

6. Mise en demeure (droit du travail): Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction ↩ ↩²

7. Année civile: Du 1^erjanvier au 31 décembre ↩

8. Travail dissimulé: Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité ↩

9. Recouvrement: Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due ↩

10. Contrainte (titre exécutoire): Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues ↩

11. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩

12. Titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance ↩

13. Jugement définitif: Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés ↩