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Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise

Il faut utiliser FranceConnect¹ ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Services en ligne

• Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

• Fondation d'entreprise (Particuliers)

Footnotes

1. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe ↩