Navigation: Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Dissolution d'une association (e-dissolution)

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Permet:

• de déclarer la dissolution d'une association,
• et d'en demander la publication au JOAFE¹ .

Service accessible avec un compte Service-Public.fr.

⚠️ Attention Ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Services en ligne

• Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fiches liées

• Dissolution d'une association (Particuliers)

Footnotes

1. JOAFE: Journal officiel des associations et fondations d'entreprises ↩