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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil¹ en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

Services en ligne

• Ministère chargé de la justice

Fiches liées

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• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Footnotes

1. Acte d'état civil: Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ↩