Navigation: Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

Services en ligne

• Ministère chargé de la justice

Fiches liées

• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?