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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil¹ la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

Services en ligne

• Ministère chargé de la santé

Fiches liées

• Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Footnotes

1. Officier de l'état civil: Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits ↩