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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République¹ du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR²) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants:

• Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
• Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
• Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
• Paris, à défaut de tout autre lieu.

Services en ligne

• Ministère chargé de la justice

Fiches liées

• Déclaration de décès

Footnotes

1. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩

2. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩