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4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Avant la cessation des paiements
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Après la cessation des paiements
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société
Qui peut m'aider ?
- Tribunal de commerce - Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés
- Tribunal judiciaire - Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires