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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

⚠️ Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025 Cette page est à jour au 1erjanvier 2026.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1erjanvier 2026.

La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026.

Si la loi de finances pour 2026 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes1, plus-values2 et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants:

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans
  • Revenus des titres non cotés3 détenus dans le PEA.

Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan.

Elle correspond à la date de votre 1erversement.

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits:

Absence de retrait ou rachat​

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés3 détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux).

Retrait ou rachat avant 5 ans​

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat4) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants:

  • Valeur liquidative5 du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants:

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

ℹ️ À savoir Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes:

La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants:

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Retrait ou rachat après 5 ans​

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés3 détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 %.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

ℹ️ À savoir Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère6.

Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants:

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Dividende: Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires. ↩

  2. Plus-value: Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien ↩

  3. Titres non cotés: Titres (actions par exemple) qui ne peuvent pas être achetés ou vendus sur le marché boursier. Ils sont émis par des entreprises petites ou moyennes qui cherchent des financements directement auprès des investisseurs. ↩ ↩2 ↩3

  4. Rachat: Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance ↩

  5. Valeur liquidative: Valeur d'un placement en fonction à la fois des éléments qui le constituent (actions par exemple) et des frais ↩

  6. Rente viagère: Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire ↩