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Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident
L'exploitant d'une ICPE doit déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.
Le site internet ARIA du ministère chargé de l'environnement met à disposition des modèles de fiches de notification d'accident ou d'incident. Elles doivent être transmises, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées à la suite de tout incident ou accident survenu dans une ICPE.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP):
📍 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT):
📍 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):
📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF):
📍 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL):
📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF):
📍 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL):
📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF):
📍 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL):
📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF):
📍 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL):
📍 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
📍 Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)
Il existe un modèle de document spécifique aux accidents impliquant des appareils à pression, un spécifique aux incidents impliquant de la faune volante et des éoliennes, et un formulaire général concernant les autres cas d'accidents ou d'incidents.
📌 À noter L'utilisation de ces documents est recommandée mais n'est pas obligatoire.