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Conditions de vente - Prix
- NĂ©gociation commerciale : Ă©tablir une convention entre professionnels
- Affichage des prix : règles à respecter
- Soldes : règles à respecter
- Vente en liquidation : règles à respecter
- Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
- MĂ©diation des litiges de la consommation
Textes de référence​
- Code monétaire et financier : article L112-14 - Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Code monétaire et financier : article D112-6 - Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
- Code monétaire et financier : article R112-7 - Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
- Code de la consommation : article L112-1 - Information sur les prix et conditions de vente
- Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Services en ligne​
- Télédéclaration des manifestations commerciales - Téléservice
- Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition - Formulaire (Cerfa 14332*01)
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré - Formulaire (Cerfa 14336*01)
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré - Formulaire (Cerfa 14337*01)
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) - Formulaire (Cerfa 14338*01)
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) - Formulaire (Cerfa 14339*01)
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré - Formulaire (Cerfa 14340*01)
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon - Téléservice
- Demande d'intervention nationale - Formulaire
- Demande d'intervention - Union européenne - Formulaire
Voir aussi​
Pour en savoir plus​
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive" - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)
- Organisateur de foires et salons : réglementation - Information pratique (Bpifrance)
- Comprendre une publicité comparative par les prix - Information pratique (Institut national de la consommation (INC))
- Mention "Fabriqué en France" - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)
- Métrologie et transaction commerciale - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballages - Information pratique (Ministère chargé des finances)
- Exporter par colis postal - Information pratique (Direction générale des douanes et droits indirects)
- Fiche pratique sur la contrefaçon - Information pratique (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon - Information pratique (Ministère chargé des finances)